Dans le cadre des voyages notariés qui auront lieu le même jour le 24 juin à Toulouse, la Dépêche du Midi s’associe à la chambre des notaires pour répondre à toutes vos questions sur le chat en ligne qui se passe, en vente le 23 juin à partir du 11 heures à 12 heures. Immobilier, successions, droit de la famille… ils répondent aux questions des internautes !
Alice Gravet : Madame, Monsieur, bonjour Je suis devenu propriétaire en avril 2022 et je n’ai toujours pas reçu mon titre de propriété de la part de mon notaire. Je n’ai reçu qu’une attestation lors de la signature de l’acte authentique. J’ai contacté l’étude pour poser cette même question, je reste sans réponse de leur part. Vous remerciant par avance pour votre retour d’informations.
La copie de l’acte doit vous être remise à première demande après la signature. Toutefois, la clôture de votre dossier et la remise de votre titre de propriété avec les mentions d’enregistrement ne s’effectuent qu’au retour de la publicité de propriété.
Lili (Haute-Garonne) : Bonjour vendeur, je voudrais savoir si un peu imposer la date finale de l’achat de sa maison seule ? Jusqu’à le droit de faire en fonction de son achat de son propre déménagement ?
Le prince est que la date butoir (date de signature de l’acte définitif) est déterminée par la signature de l’avant contrat (promesse ou compromis de vente). Cette date doit être arrêtée en concertation (vendeur – acquéreur) et correspond au délai de réalisation des conditions suspensives si elles ont été prévues (octroi de prêt, vente d’un bien par l’acquéreur…).
Philippe D. (Toulouse) : Mon frère a falsifié une procuration pour s’octroyer la tutelle sur ma mère ! J’ai encore détourné les comptes qui servaient à payer le séjour de ma mère en EPHAD ! Je m’en suis rendu compte que 5 ans après le décès de ma mère, cuand il s’en ai vanté !! Puis faire un recours Merci
Cécilia Bonnet (Toulouse): les enfants doivent-ils obligatoirement régler les frais d’EHPAD de leur père qui les a abandonné en bas âge (pas de pension alimentaire ni frais des études etc) c’est only la maman qui les a élevé jusqu’à ‘à leur majorité. merci
Il faut agir très rapidement avec un avocat pour vérifier l’étendue de vos obligations.
Lyne (Aude): Transmettre mes économies de mon livret épargne et de mon compte courant à mes neveux et nièces (sachant que je n’ai pas de descendant)
Il faudrait vérifier votre filiation (joint, frère et sœur…), qui hérite dans l’ordre légal.
Audrey Aparacio (Rivières, Tarn) : Je vais payer des travaux à hauteur de 70000 € pour chez ma mère en septembre. Comment faire une reconnaissance de dette, un simple papier entre nous suffit-il au moment de son décès pour faire-valoir mon dû auprès de ma soeur ? Quel est le coût chez un notaire ?
C’est un bon réflexe de prévoir une reconnaissance de dette afin d’éviter les conflits lors du règlement de la succession. Vous êtes libre de rembourser vous même cette reconnaissance de dette. Toutefois, vous vous référez à un notaire pour limiter toute contestation et requalification est privilégiée. La reconnaissance de dette devra être déclarée par vos soins aux services fiscaux.
Jumachrije (Portet-sur-Garonne) : Peut-on vendre le véhicule du défunt sans le déclarer à un notaire ?
Le véhicule fait partie du patrimoine du défunt. De ce fait, la valeur doit être déclarée dans la déclaration de succession. Cependant, vous êtes libre de vendre le véhicule. Le prix de vente sera la valeur.
Xavier Bar (Ariège) : 1ère question : Je loue un meuble de tourisme, je suis inscrit au registre du commerce et j’effectue une compta au réel avec amortissement du bien sur 25ans. Prix d’achat 170 000 € Le chiffre d’affaire est inférieur à 10 000 €, je suis déficient. Si je décide de vendre la plus value, elle sera tarifée au prix du prix d’achat (170 000 €) ou de la valeur non amortie dans la compta ? 2eme question : La SAFER vend un bien 600 000 € Combien coûtera environ les frais de notaire ? Merci pour votre réponse, respectueusement Xavier BAR
La réponse à votre question dépend de votre statut, vendeur professionnel ou particulier. De ce fait découlera la qualification de vos revenus fonciers et de vos plus-values (régime particulier ou professionnel). Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre expert-comptable et de votre notaire.
Valou (Toulouse) : Dois-je mériter un testament pour mon enfant en tant que propriétaire vivant en union libre ? Quel avantage de faire un testament ?
Vos enfants sont droits héritiers. Il n’est pas indispensable de rédiger un testament. Cependant, il vous est possible de répartir votre patrimoine entre vos enfants ou votre privilégié de vos enfants.
Josette Ambrosi : Bonjour Mon frère est décédé et n’a laissé aucune consigne. Célibataire sans enfant ce sont les frères et sœurs qui héritent et en indivision. Nous sommes 6. L’un de mes frères après avoir accepté l’héritage s’oppose à la vente des biens et ne signe aucune facture (assurance, diagnostic, réparations suite à un cambriolage etc…) De ce fait les factures ne ne sont pas efficaces ce qui entraîne des frais d’huissiers. – Est-ce que le notaire peut et doit payer les factures ou non en sachant qu’il y a des liquidités. – Comment sortir de l’indivision ? Merci pour votre réponse.
Le principe : nul n’est censé rester dans l’indivision. Conformément à la question précédente, un accord à l’amiable sera privilégié notamment par voie de médiation. Pour les factures, à défaut d’accord unanime, un héritier peut les régler à charge de faire valoir sa créance lors du réglement de sa succession.
Junior (Tarn-et-Garonne) : Nous sommes 6 héritiers 2 maisons d’un frère célibataire sans enfants mais un héritier ne veut pas signer les mandats de vente que devons-nous faire ?
Dans un premier temps, vous pouvez mettre en demeure l’héritier d’accepter ou non la succession. Si le blocage dure, la solution est judiciaire avec l’assistance d’un avocat et dans le pire des cénarios la vente forcée aux enchères. Nous vous suggérons le recours à la conciliation par exemple devant la chambre des notaires.
Florence Ziwes (Eaunes) : Je suis propriétaire d’une maison en Guyane, nous avons contracté un prêt jusqu’à juillet 2027. Cependant en 2025 nous quitterons la Guyane pour résider à Eaunes (31), soit nous vendons la maison soit our faisons une donation mais reste la question du prêt qui couvre jusqu’en juillet 2027. Un de nos fils habite déjà en Guyane et dans le cadre d’une donation il devrait racheter la part de son frère, quel serait le coût sachant que la maison est estimée à 240 000 euros.
La réponse dépend de l’évaluation de la propriété de la famille et des projets futurs. En fonction des éléments de votre question, il est envisageable de réaliser une donation avec charges (prise en charge du prêt) et d’encadrer le dédommagement de son frère par votre fils alloué. Dans l’état des informations (valorisation à 240 000 €) le coût de l’opération peut raisonnablement être évalué à 6 600 €, à raffiner.
Brigitte Moreaux (Figeac). Comment se passe une succession avec un adulte handicapé sans mesure de protection.
Le droit commun s’applique à défaut d’anticipation. Subvenir aux besoins d’assistance et de protection plusieurs utiles à votre disposition : les mesures de protection habituelles (tutelle, curatelle…), le testament désignant un tiers de confiance et une solution hybride qu’est le mandat de protection future pour autrui. Fiscalement, l’adulte handicapé bénéficie d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.
Richard (Midi-Pyrénées). J’ai une double nationalité franco-américaine. Je cherche des précisions sur ma succession / héritage dans le cas de mon décès. Si j’ai bien compris, mon patrimoine français va être traité sur la loi française et mon patrimoine américain sur la loi américaine. voyez-vous vérifier ou m’apporter autrement des précisions la dessus ? Merci, cordialement
Tu as raison. En fonction de votre patrimoine, vous payez des droits de succession aux USA et en France. Il est possible par testament de soumettre l’intégralité de son patrimoine à des règles communes (en choissant la loi française ou américaine). Il faut une analyse complète de son patrimoine pour déterminer vos besoins.
Jean Burgalières : Pacsés je lègue par testament l’usufruit de ma maison à ma compagne. Qui sont les frères de la transaction ?
Les termes du testament sont variables, à confirmer par votre notaire selon votre situation précise. En ce qui concerne le procureur, à ce jour, le partenaire du Pacs est exonéré des droits de succession en ce qui concerne les droits légaux. A défaut de testament, le partenaire n’est pas héritier. Pensez à faire un testament si vous êtes pacés.
Marie Lee (Toulouse): Bonjour je suis propriétaire de mon appartement je n’ai pas d’enfant ni marié puis je mets mon neveu en usufruit pour éviter les frais de succession ? et comment dois-je procéder ? Est-ce qu’une simple lettre écrite par moi est suffisante ou dois-je passer par un notaire ? merci
Vous avez deux moyens de transmission : un immédiat qui est la donation. Un qui prendra effet au décès à l’aide d’un testament. Pour faire bénéficier votre neveu de la nu propriété tout en préservant l’usufruit, vous devrez passer devant notaire tant pour la préparation que la signature de l’acte.
Bienvenue dans ce live d’échanges avec des notaires
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Gabriel Durant est un journaliste et écrivain français spécialisé dans la région Occitanie. Né dans la ville de Perpignan, Gabriel a toujours été passionné par l'histoire, la culture et la langue de la région. Après avoir étudié la littérature et le journalisme à la Sorbonne, il a commencé à écrire pour le site web Vent d'Autan, où il couvre un large éventail de sujets liés à l'Occitanie. En plus de son travail de journaliste, Gabriel est également un romancier accompli.
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